Le blog de Maître EPAILLY, avocat à Montpellier

AFP - lundi 2 juin 2008, 16h27 Mariage annulé pour non-virginité: le parquet général va faire appel La ministre de la Justice, Rachida Dati, a demandé au procureur général de Douai que le parquet interjette appel du jugement du tribunal de grande instance de Lille qui a annulé un mariage parce que la mariée avait menti sur sa virginité, a annoncé lundi la Chancellerie dans un communiqué. "L'annulation d'un mariage par le tribunal de grande instance de Lille a provoqué un vif débat de société. Cette affaire privée dépasse la relation entre deux personnes et concerne l'ensemble des citoyens de notre pays, et notamment les femmes", a expliqué la Chancellerie après que Rachida Dati eut dans une premier temps semblé approuver la décision du tribunal. C'est pourquoi la Garde des Sceaux "souhaite que la juridiction collégiale d'appel puisse être amenée à se prononcer à nouveau", ajoute-t-elle. Selon le porte-parole de la Chancellerie, Guillaume Didier, le Parquet a un mois pour faire appel mais ce délai ne court pas à partir du prononcé de l'annulation, le 1er avril. Il court à partir du moment où le jugement lui a été notifié. "Nous sommes largement dans les délais", a-t-il ajouté, sans préciser la date exacte de notification. La révélation la semaine dernière de cette annulation avait provoqué une vive émotion, notamment parmi les défenseurs des droits de la femme. Le tribunal de grande instance de Lille a annulé le mariage "pour erreur sur les qualités essentielles" de la conjointe car celle-ci avait menti sur sa virginité. Le défenseur de l'époux, Me Xavier Labbée, a estimé que le jugement était "parfaitement logique" car "l'épouse a reconnu qu'elle avait menti". Dans un premier temps, Rachida Dati avant semblé défendre la décision du tribunal, y voyant "aussi un moyen de protéger la personne", ce qui lui avait attiré certains reproches dans l'opposition et les milieux associatifs. "La justice est là pour protéger. Le fait d'annuler un mariage est aussi un moyen de protéger la personne qui souhaite peut-être se défaire du mariage, parce que je pense que cette jeune fille (...) a souhaité également, sans doute, se séparer assez rapidement", avait déclaré vendredi la garde des Sceaux. Elle avait aussi rappelé que la "décision civile, avec le consentement des deux parties, a été prise par un critère juridique, qui a été une erreur sur la qualité essentielle de la personne pour une des parties". Commentaire : Il faut bien comprendre qu'en se comportant en enfants gâtés, incapables de respecter ou d'accepter les décisions prises par leur Justice, laquelle n'est pas parfaite puisque humaine, mais qui n'avait pas édicté une décision scandaleuse en l'espèce et respectueuse du droit de la République, voté par ses représentants, nombre de nos compatriotes contribuent à saper les fondements de la seule Institution qui les protège de l'arbitraire et de l'insécurité sociale. On peut, et même l'on doit, toujours critiquer une décision si elle n'est pas conforme au droit ou à la Justice, mais sur des critères scientifiques, thèse pour thèse, interprétation pour interprétation. Pas pour des motifs émotionnels, voire pseudo-ethnologiques. En quoi les fondements de la société étaient-ils atteints, qu'il faille enjoindre au Parquet de relever appel d'une décision donnant satisfaction à la demande finalement conjointe de deux personnes privées ? D'autant que la conséquence première, c'est tout de même que ces personnes vont de nouveau se retrouver mariées, l'appel étant suspensif... En quoi l'existence "d'un débat de société" est-il de nature à justifier un appel du Parquet nécessairement dans l'intérêt de la Loi, et dont la recevabilité demeure problématique, si le Procureur de la République avait requis en faveur de l'annulation...? Pour ce qu'il en est des politiques, rien ne change : "ce n'est pas la girouette qui tourne, c'est le vent", disait déjà Edgar FAURE...