Le blog de Maître EPAILLY, avocat à Montpellier

La Cour de Cassation vient de rendre un arrêt, le 17 avril dernier, sur une question intéressante que je résume ainsi : le mari demande la séparation de corps, l'épouse sollicite reconventionnellement le divorce aux torts du mari; le mari demande alors tout aussi reconventionellement le divorce.

On ne sait ce que fait le TGI, mais la Cour d'Appel prononce le divorce aux torts exclusifs de l'épouse.

On se dit : bien joué le mari !

Et là, la boulette dans la stratégie : pour une raison que l'on ne s'explique guère, le mari introduit un pourvoi suivi d'un pourvoi provoqué de l'épouse.

la Cour de Cassation casse et annule et condamne même le mari aux dépens : "Vu l'article 1076, alinéa 2 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que l'époux qui a formé une demande en séparation de corps ne peut lui substituer une demande en divorce ;

Attendu que M. Vogel a formé une demande en séparation de corps ; que Mme El Bali a formé une demande reconventionnelle en divorce; que M. Vogel a substitué à sa demande principale une demande reconventionnelle en divorce ; que l'arrêt attaqué a confirmé un jugement ayant prononcé le divorce des époux aux torts exclusifs de Mme El Bali ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;"

(Civ I. 16 avril 2008 n°07-14.891)


En d'autres termes, même si on veut nous faire croire que le divorce est devenu plus facile (procéduralement parlant...), ce n'est toujours pas si vrai.

Autre exemple : quand l'un des conjoints ne veut pas signer le procés-verbal d'acceptation du principe de la rupture, les deux parties ne peuvent toujours divorcer ensemble que s'ils déposent une requête conjointe (difficile quand il reste des problèmes à trancher) ou par une procédure pour faute "bidouillée".

On en revient au même point qu'avant la dernière réforme.