Le blog de Maître EPAILLY, avocat à Montpellier

Rien à voir avec la publication précédente, mais c'était manifestement aujourd'hui la Saint Pétard (bonne fête à tous les Pétards, Pétardes, Pétarades et Pétaradeuses).


Le Conseil de l'Union européenne a adopté, le 18 avril dernier, une directive visant à renforcer le contrôle des armes à feu. Cette nouvelle directive modifie la directive 91/477/CE relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes. Parmi les nouvelles dispositions figurent : le contrôle de la vente des armes sur Internet ; l'obligation de marquage des armes lors de leur fabrication et lors de leur transfert de stocks gouvernementaux en vue d'un usage civil permanent ; la création, par chaque Etat membre, d'un système d'archivage informatisé pour conserver les données sur les armes à feu pendant une durée d'au moins vingt ans ; la reconnaissance de la carte européenne d'arme à feu au sein de l'Union.


La nouvelle directive entrera en vigueur vingt jours après sa publication au Journal Officiel de l'Union européenne et devra être transposée par les Etats membres dans les deux ans suivant sa publication.