Le blog de Maître EPAILLY, avocat à Montpellier

Allez mourir ailleurs !!! S'il vous plaît...j'oubliais...

2008-07-02T11:40:17+02:00

Nouveau tour de vis, à la visseuse électrique, je dirais, dans les droits des étrangers qui, mis à part le droit à la vie et encore, n'en comptent décidément plus guère.

La Cour Européenne des Droits de l'Homme, en date du 27 mai 2008 (n°26565/05 N c/ Royaume Uni) vient de décider que : "l'article 3 de la Convention Européenne des droits de l'homme n'est pas destiné à garantir aux étrangers en situation irrégulière des soins de santé gratuits et illimités. Il ne fait ainsi pas obstacle à l'expulsion d'une Ougandaise gravement malade qui ne pourrait pas accéder à des soins dans son pays d'origine".

Je sais bien que je risque de ne pas être nombreux à partager mon avis (encore que s'il se trouve des lecteurs dans le même cas, ils peuvent faire leur coming out : ensemble, on a beaucoup moins peur, du loup qui guette le trappeur), et je le dis d'autant plus à l'aise, que je ne fais pas partie de ceux qui militent pour une régularisation massive ou, pire encore, des papiers pour tous ceux qui posent un quart d'orteil sur le territoire national, mais là, franchement, comment dire ?, renvoyer un être humain gravement malade dans un endroit où il ne pourra pas être soigné, même si ça nous coûte un peu, alors que nos poubelles sont comme nous, en surpoids, c'est... (je vous jure que j'ai cherché le mot le plus adéquat...), c'est dégueulasse !

Si vous avez mieux, je lance un concours (attention, si c'est pire, il faudra que je modifie).

Honnêtement, si, après ça, on est encore capable de compassion humaine, je propose d'euthanasier directement l'expulsé sur place et de ramener sa dépouille seulement (avantage : pas de refus d'embarquement), c'est moins cruel que de le jeter sur le tarmac de l'aéroport, avec un kit de sparadraps offert par la Préfecture en guise d'aide au retour et tous nos bons voeux de rétablissement, en prime.

Tempête dans un verre de vin...

2008-06-25T20:25:12+02:00

Nul besoin d'être devin, pour savoir que la permanence pénale de demain (je serai coordinateur pénal) sera chaude, il suffit de lire la presse en ligne :

"Des incidents ont éclaté mercredi soir à Montpellier entre un groupe de viticulteurs et les force de l'ordre, à l'issue d'une manifestation de la profession qui a rassemblé entre 4.500 personnes selon la police et au moins 10.000 selon les organisateurs.

Deux manifestants ont été interpellés, dont le président des Jeunes Agriculteurs du Gard Xavier Fabre, selon une source policière.

Des manifestants ont d'abord lancé des cailloux sur les CRS qui avaient pris position derrière les grilles du palais de justice. Les CRS ont répliqué avec des grenades lacrymogènes, sans charger.

Puis, les forces de l'ordre ont repoussé les manifestants dans les jardins du Peyrou, à une centaine de mètres, dans le centre-ville.

Ils ont ensuite instauré un périmètre de sécurité autour du palais de justice, avec notamment deux véhicules anti-émeutes.

Il faut comprendre que d'après Jean-Pascal Pelagatti, président des Jeunes Agriculteurs de l'Hérault, "80% des exploitations sont en fortes difficultés financières. Les cours du vin continuent de chuter: de 45 euros l'hectolitre à 33 euros entre 2000 et 2007 pour les vins de pays, de 70 euros à 53 euros sur la même période pour les vins de pays d'Oc. A cela s'ajoute la hausse des charges: gazole, intrants (phytosanitaires), ferraille, engrais...".

Dans le cortège, on pouvait lire: "Notre mort insulte votre futur", "Est-ce que Paris est sourd aux viticulteurs?", "Viticulture, pêche, arboriculture mortes, Sarko à l'assaut".

Philippe Vergnes, président du Syndicat des vignerons de l'Aude, a rappelé les principales revendications de la filière: "la reconduction de l'exonération de la taxe sur le foncier non bâti en 2007 (comme cela fut le cas pour 2005 et 2006), une meilleure répartition des marges car la grande distribution marge à hauteur de 60%, un gazole professionnel à 40 centimes d'euro le litre, une indexation des charges sociales sur le niveau des revenus et le versement d'un acompte dès la signature du contrat de vente"."

Le problème, c'est qu'à force de diaboliser l'alccol, dans un souci perpétuel de politiquement correct, on assassine peu à peu une filière traditionnelle. Un viticulteur réserviste me faisait remarquer récemment, et avec raison, que le vin, c'est d'abord une question de terroir et d'éducation, puisque si l'on calque la carte des vignobles sur celle de l'alcoolisme le plus répandu dans la population, les régions les plus touchées, sont celles qui sont hors vignoble... (je ne veux me fâcher avec personne, donc, je ne cite aucune région).

Les causes sont plus profondes, bien sur, et certaines ne sont pas étrangères au monde viticole lui-même (trop de caves, trop de coopératives, parfois de la triche au préjudice de tous...), mais beaucoup doivent aux incohérences de la PAC, à la rapacité des centrales d'achat, encore favorisée par la nouvelle Loi Chatel, à un monde anglo-saxon qui nous dicte ses goûts, aux fioles de vodka ou de bourbon, accessibles à 3 ou 4 Euros aux jeunes dans les super marchés...

Si en plus, on y ajoute l'arrêt suivant, on finit de tirer le bouchon dans le pied à toute une filière...

Cour de cassation

chambre civile 1
Audience publique du jeudi 22 mai 2008
N° de pourvoi: 07-14984
Publié au bulletin Cassation

M. Bargue (président), président
Me Copper-Royer, Me Odent, SCP Didier et Pinet, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)

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REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 3323-4, alinéa 2, du code de la santé publique tel qu'issu de la loi du 25 février 2005, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ;

Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, la publicité autorisée pour les boissons alcooliques ne peut comporter que des références relatives aux terroirs de production, aux distinctions obtenues, aux appellations d'origine telles que définies à l'article L. 115-1 du code de la consommation ou aux indications géographiques telles que définies dans les conventions et traités internationaux régulièrement ratifiés ainsi que des références objectives relatives à la couleur et aux caractéristiques olfactives et gustatives du produit ;

Attendu que l'Interprofession des vins du Val-de-Loire (InterLoire) et la société Alternative, agence de publicité, ont fait publier dans la revue "Sciences et Vie" éditée par la société Excelsior publications, une publicité consacrée au Cabernet d'Anjou, représentant, sous l'accroche "Cabernet d'Anjou : Qui ose dire que jeunesse ne rime pas avec délicatesse ?", deux verres de vin s'entrechoquant, accompagnés de légende "Cabernet d'Anjou AOC : Voilà des jeunes qui n'ont pas peur d'exprimer la délicatesse. Grâce à leur terroir il ne font qu'apprécier, dès leur plus jeune âge et sans complexe, la finesse de leur bouquet et leur fraîcheur aromatique" ; que l'Association nationale de prévention en alcoologie et addictologie (ANPAA) a saisi le juge des référés pour voir interdire la poursuite de cette publicité qu'elle estime contraire aux dispositions d'ordre public de l'article du code de la santé publique précité ;

Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que la publicité en cause ne comporte aucune mise en scène extérieure au produit, la représentation du vin ne pouvant se faire autrement qu'au travers d'une bouteille ou de verres remplis et les couleurs choisies en rapport avec celle du vin n'impliquant pas de prime abord une référence à la convivialité incitant à la boisson, que le point de savoir si le positionnement de deux verres à pied qui s'entrechoquent évoque le geste de trinquer et appelle à la consommation suppose une appréciation subjective excédant le pouvoir du juge des référés, que ce dernier ne peut non plus, sans appréhender la publicité litigieuse au-delà de son apparence considérer que l'accroche est illicite en ce qu'elle décrit à la fois les caractéristiques du produit et les qualités d'un consommateur auquel le lecteur est appelé à s'identifier, que l'emploi d'une telle formule pour souligner la spécificité de ce vin de Loire, consommable dès son plus jeune âge et l'utilisation du terme "jeune" conforme à l'originalité du Cabernet d'Anjou n'étant pas a priori inadaptés à la promotion du produit, la volonté d'employer cette formule dans le but d'inciter le jeune public à la consommation n'est pas flagrante, que les mots "jeunesse" et délicatesse" pouvant s'appliquer objectivement aux qualités gustatives du produit, il n'est pas évident que l'utilisation de ces termes pour promouvoir ce vin excède les limites de la publicité autorisée par la loi ;

Qu'en statuant ainsi quand le message de la publicité litigieuse ne se bornait pas en la reprise des caractéristiques objectives et techniques du produit, mais renvoyait sans ambiguïté au comportement humain selon une technique justement qualifiée par le premier juge de "manipulation des affects" et constituait d'évidence une incitation à la consommation de cette boisson alcoolique, de sorte que l'existence du trouble manifestement illicite invoqué était avérée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 février 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne les défendeurs aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille huit.

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Publication :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris du 23 février 2007

Week end ordinaire d'un avocat de province

2008-06-08T21:40:26+02:00

Ce week end, c'était la fête.

Samedi matin, 7 H 00 (je suis matinal quand je ne travaille pas, comme ça j'ai plus de temps pour ne rien faire), je tombe sur une sublime émission sur la 5 : une visite de Buenos Aires (prononcer Bouenos A-irèsse, por favor), mon rêve. L'Argentine, un nom de pays magnifique : la Patagonie et son empereur éphémère, Antoine de Tounens; les gauchos et la pampa; Buenos Aires, la ville la plus européenne de toute l'Amérique du Sud, avec son marché de la Salada, le plus grand marché du faux (et aussi du vrai) de toute l'Amérique latine, toléré par l'administration qui, comme en Espagne, estime qu'il vaut mieux que les pauvres travaillent, même au noir, plutôt que de prendre des sous aux entreprises pour les redistribuer sous forme d'allocation à des pauvres qui ne travaillent pas, en gaspillant au passage (ça se défend, même si ce n'est pas si simple).

Buenos Aires, où tout commence et tout finit par un asado (sorte de barbecue improvisé, même sur le trottoir), en faisant tourner la calebasse de maté que l'on boit avec la même bombilla (sorte de cuillère-paille).

Buenos Aires, la ville du tango, la plus intimidante des danses où, jamais ou presque, la femme ne lache le regard de l'homme et qui rappelle opportunément que le machisme, ce n'est pas sa caricature, mais un comportement protecteur qui n'existe que dans un cadre où la femme est fière et insoumise.

Le tout, c'est d'avoir la grinta, terme intraduisible en français, mais qui se rapproche de "main de fer dans un gant de velour", sauce asado, si vous voulez.

L'année prochaine à Buenos Aires !!!

L'après-midi, depuis mon balcon sous lequel passent toutes les manifestations, 6.000 participants à la Gay and Lesbian Pride, selon les organisateurs, la police et Maître Epailly.

Au tout début, les drapeaux de quelques syndicats ou partis politiques, qui estiment devoir absolument en être : à une manifestation pareille, c'est d'une indéniable ambiguité. Et puis, l'homosexualité n'est pas une option politique, ça se saurait.

Bref, je suis un peu déçu : beaucoup de bruit, beaucoup de badauds, beaucoup de préservatifs en guise de confettis, mais très peu de slogans, peu de "caractères". On se déhanche, mais pas pour la cause, parce qu'il y a de la musique.

Si, il y a bien le groupe des "lopettes révolutionnaires", dont les slogans sont inaudibles mais l'intitulé amusant. Et puis, quelques pancartes "Je suis séropo, et vous?" : gentiment provocateur, je ne suis pas allé vérifier, du reste. En tout cas, je réponds poliment "non merci".

Le reste, c'est assez commercial : beaucoup d'homos érectus, peu d'homos érectiles...

Le soir, Romeria à Mauguio : qu'on se rassure, aucun Toro n'a succombé dans l'arêne. C'est la litanie des mots en "A" : Romeria, Feria, Paella (sans chorrizo, c'est pour les touristes, avec le chorrizo), Flamencas, P'tites nanas. Heureusement, ici ne sévit pas la tourista...

Des danseuses magnifiques de Flamenco, sur des paroles arrachées du coeur d'une guitare et d'une chanteuse de Séville.

Il faut boire avec modération (ou plutôt, moderacion) le "sangre de toro" ou le "rosado", mais, de toute façon, tous les gendarmes de Mauguio sont dans les rues de Mauguio, si vous suivez bien le raisonnement...

Le dimanche, garde à vue.

Un mineur qui, frappé de boisson, d'ailleurs, va aller en menacer d'autres avec un couteau (1 litre de vodka, ça laisse des traces à 16 ans, peuchérou...). Bon, mineur un peu difficile d'accés, le cerveau encore embrouillé, mais qui reconnaît des faits qu'il a bien du mal à situer...

Petit café avec les gendarmes sympas, en plus, c'est une nouvelle gendarmerie et beaucoup viennent d'ailleurs : pas un qui n'apprécie le soleil, surtout quand on vient de l'Oise ou d'Epinal...

Je traverse le département et une autre gendarmerie, toujours aussi sympas, et une femme accusée d'aide au séjour irrégulier : quand il n'y a pas d'argent en jeu, ce qui est détestable, c'est une infraction souvent sympathique, puisqu'elle est généreuse.

Du reste, elle est libérée juste après notre entretien, aucune charge ne pesant plus contre elle.

C'est heureux, mais je n'y suis pour rien, puisque les pouvoirs de l'avocat sont de l'ordre de : un nuts, un café et deux poignées de main en garde à vue.

Mais bon, ne boudons pas notre plaisir et refermons ce week end festif sur cette bonne nouvelle.

Demain, je pars en Normandie où, 64 ans plus tard, je ferai mon propre débarquement : il n'est jamais trop tard pour bien faire, même si je me doute bien que j'ai peu de chance de me voir accorder le baiser au libérateur..

Mon patron est blanchisseur...

2008-06-05T18:18:18+02:00

Les frais qu'un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent être supportés par ce dernier. C'est ce que vient de préciser la Cour de cassation en s'appuyant sur les articles 1135 du code civil et L. 121-1 du code du travail (devenu l'article L. 1221-1 du nouveau code du travail).

En l'espèce, plusieurs catégories de salariés, notamment des commerciaux, devaient porter une tenue de travail pour des raisons de simple stratégie commerciale. L'employeur refusait de prendre en charge l'entretien de ces vêtements au motif que l'article L. 231-11 du code du travail (devenu l'article L. 4122-2 du nouveau code du travail) ne prévoit cette prise en charge qu'à l'égard des tenues de travail nécessaires à la sécurité, à l'hygiène et à la santé des salariés. Un syndicat a demandé à la juridiction prud'homale d'enjoindre l'employeur d'assurer le coût de l'entretien des tenues vestimentaires obligatoires.

Les juges du fond, suivis par la Cour de cassation, font droit à sa demande : « indépendamment des dispositions de l'article L. 231-11 du code du travail selon lesquelles les mesures concernant la sécurité, l'hygiène et la santé au travail ne doivent en aucun cas entraîner de charges financières pour les travailleurs, il résulte des dispositions combinées des articles 1135 du code civil et L. 121-1 du code du travail que les frais qu'un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent être supportés par ce dernier ». En conséquence, lorsque le port de vêtement de travail est obligatoire et inhérent à l'emploi, l'employeur doit assurer la charge de leur entretien.

> Cass. soc., 21 mai 2008, n° 06-44.044, Sté Champion supermarché France c/Syndicat national de l'encadrement CFE CGC et a.

Cette décision, qui, entre parenthèses, met à la charge de l'employeur l'entretien des robes des avocats salariés, ouvre manifestement la porte vers une question extrêmement importante qui ne manquera pas d'être soumise à la Haute Cour : l'employeur doit - il prendre en charge le cirage de pompes auprès de l'encadrement ?

Pour ce qu'il en est de celui des parachutes dorés des dirigeants, la question est déjà résolue.

Je plaisante, mais le droit n'est pas triste...

Au point où on en était...

2008-06-03T09:05:12+02:00

AFP - lundi 2 juin 2008, 16h27

Mariage annulé pour non-virginité: le parquet général va faire appel

La ministre de la Justice, Rachida Dati, a demandé au procureur général de Douai que le parquet interjette appel du jugement du tribunal de grande instance de Lille qui a annulé un mariage parce que la mariée avait menti sur sa virginité, a annoncé lundi la Chancellerie dans un communiqué.

"L'annulation d'un mariage par le tribunal de grande instance de Lille a provoqué un vif débat de société. Cette affaire privée dépasse la relation entre deux personnes et concerne l'ensemble des citoyens de notre pays, et notamment les femmes", a expliqué la Chancellerie après que Rachida Dati eut dans une premier temps semblé approuver la décision du tribunal.

C'est pourquoi la Garde des Sceaux "souhaite que la juridiction collégiale d'appel puisse être amenée à se prononcer à nouveau", ajoute-t-elle.

Selon le porte-parole de la Chancellerie, Guillaume Didier, le Parquet a un mois pour faire appel mais ce délai ne court pas à partir du prononcé de l'annulation, le 1er avril. Il court à partir du moment où le jugement lui a été notifié. "Nous sommes largement dans les délais", a-t-il ajouté, sans préciser la date exacte de notification.

La révélation la semaine dernière de cette annulation avait provoqué une vive émotion, notamment parmi les défenseurs des droits de la femme.

Le tribunal de grande instance de Lille a annulé le mariage "pour erreur sur les qualités essentielles" de la conjointe car celle-ci avait menti sur sa virginité. Le défenseur de l'époux, Me Xavier Labbée, a estimé que le jugement était "parfaitement logique" car "l'épouse a reconnu qu'elle avait menti".

Dans un premier temps, Rachida Dati avant semblé défendre la décision du tribunal, y voyant "aussi un moyen de protéger la personne", ce qui lui avait attiré certains reproches dans l'opposition et les milieux associatifs.

"La justice est là pour protéger. Le fait d'annuler un mariage est aussi un moyen de protéger la personne qui souhaite peut-être se défaire du mariage, parce que je pense que cette jeune fille (...) a souhaité également, sans doute, se séparer assez rapidement", avait déclaré vendredi la garde des Sceaux.

Elle avait aussi rappelé que la "décision civile, avec le consentement des deux parties, a été prise par un critère juridique, qui a été une erreur sur la qualité essentielle de la personne pour une des parties".

Commentaire :

Il faut bien comprendre qu'en se comportant en enfants gâtés, incapables de respecter ou d'accepter les décisions prises par leur Justice, laquelle n'est pas parfaite puisque humaine, mais qui n'avait pas édicté une décision scandaleuse en l'espèce et respectueuse du droit de la République, voté par ses représentants, nombre de nos compatriotes contribuent à saper les fondements de la seule Institution qui les protège de l'arbitraire et de l'insécurité sociale.

On peut, et même l'on doit, toujours critiquer une décision si elle n'est pas conforme au droit ou à la Justice, mais sur des critères scientifiques, thèse pour thèse, interprétation pour interprétation. Pas pour des motifs émotionnels, voire pseudo-ethnologiques.

En quoi les fondements de la société étaient-ils atteints, qu'il faille enjoindre au Parquet de relever appel d'une décision donnant satisfaction à la demande finalement conjointe de deux personnes privées ?

D'autant que la conséquence première, c'est tout de même que ces personnes vont de nouveau se retrouver mariées, l'appel étant suspensif...

En quoi l'existence "d'un débat de société" est-il de nature à justifier un appel du Parquet nécessairement dans l'intérêt de la Loi, et dont la recevabilité demeure problématique, si le Procureur de la République avait requis en faveur de l'annulation...?

Pour ce qu'il en est des politiques, rien ne change : "ce n'est pas la girouette qui tourne, c'est le vent", disait déjà Edgar FAURE...

Procés FOURNIRET, après l'émotion...

2008-05-30T20:25:09+02:00

Si l'on peut revenir sur le procès FOURNIRET / OLIVIER, au-delà du sentiment d'une justice rendue et alors que retombe l'émotion, c'est bien pour en tirer quelques leçons que l'on ne retrouvera peut être pas usuellement.

Première leçon , qu'un procès aussi dense, avec des faits si horriblement exceptionnels et le jugement d'un duo infernal, peut se tenir dans le respect du droit, de la dignité, notamment des victimes et parents de victimes, même avec des décisions en partie écrites, mais parce que légalement prévisibles, et en tout cas personnalisées.

Certes, peut être les propos du Président appelant « au souhait que les condamnés ne relèvent pas appel » ne sont pas orthodoxes. Mais il faudrait se garder de vilipender sans indulgence, à cheval sur un rigorisme hors de propos, finalement, des mots de sagesse.

Deuxième leçon, que l'argumentaire de la nécessité du mécanisme de la rétention de sûreté est fallacieux, populiste, démagogique, dés lors que la Cour d'Assises a fait la démonstration de l'existence de dispositions telles que la perpétuité incompressible, signe éclatant que c'est au jury populaire d'apprécier le caractère de dangerosité, le risque de récidive, les facultés prévisibles de rédemption, dont il nourrira la sanction qu'il décidera en son âme et conscience.

Se méfie-t-on donc tant du peuple, de son bon sens et, parfois, de son indulgence, lui qui vit, qui souffre et qui endure souvent bien plus comme celui qu'il condamne, qu'un collège d'experts privilégiés de la vie, munis de leurs seules intangibles certitudes ?

Le méprise-t-on donc tant qu'il lui faille cette sorte de service après-vente, commission godillotte et déjà effrayée par sa responsabilité, présidée par un Préfet ?

Troisième leçon, qu'aussi pénible que cela soit, l'accusé a le droit de choisir son système de défense, choisir de se taire ou de parler, de parler ou de mentir.

Que les exhortations qui lui sont faites à cet égard, ne servent pas vraiment l'intérêt de la Justice, mais plus souvent la geste de celui qui apostrophe.

Qu'aurait-on relevé de celui que la presse et le monde qualifiaient déjà de monstre insensible, s'il avait fait complaisamment l'étalage, le détail de ses turpitudes, si ce n'est qu'on l'aurait honni davantage ?

Toute parole d'excuse aurait été entendue comme artifice indécent.

Toute absence de regret est entendue comme impardonnable.

Qu'enfin, ce ne sont pas les policiers, ni les magistrats, ni les avocats en défense ou en accusation, ni le procureur, ni lui-même en fait, qui ont fait parler Monsieur FOURNIRET, mais quelques psychologues profileuses belges, toute frêles, mais acharnées à retrouver chez lui l'étincelle d'humanité.

C'est la quatrième et dernière leçon, je crois, en ce qui me concerne : quelque soit son mode de fonctionnement d'une incroyable perversité, quelques soient ses crimes, nous conservons intact le devoir de considérer Monsieur FOURNIRET comme membre d'une société humaine, où les héros sont rares, les saints exceptionnels, les prophètes nombreux, les ordinaires légion, et les bancals plus nombreux qu'on le croit.

Ce qui fait peur chez Monsieur FOURNIRET, c'est moins les crimes impardonnables et atroces qu'il a commis, que de considérer, si les circonstances nous avaient été exceptionnellement défavorables, ce que nous aurions pu devenir.

Cette leçon valait bien un procès.

Tant qu'il y aura des hommes...

2008-05-24T20:09:47+02:00

...ils auront une maman.

Demain, pour ceux qui auraient oubliés, ou pire encore, pour ceux qui refuseraient de s'en rappeler, c'est la fête de nos mômans à nous tous.

Pour les récalcitrants s'il s'en trouve, je rappelle qu'il s'agit d'une loi (n° 50-577 du 24 mai 1950) et que comme le disait un de mes petits jeunes en JAPD vendredi (vous me ferez penser à vous faire un billet sur les JAPD, le parcours citoyen, tout ça...) : "une loi, euh, m'sieur, c'est un truc qu'on doit faire absolument, sinon, on est un bandit...".

Pas si mal vu...

Alors, un peu d'histoire juridique pour le 1% culturel :

La Grèce antique fêtait au printemps la déesse Rhéa ou Cybèle, mère de Zeus, le Dieu des Dieux et de ses frères et soeurs de l'Olympe. Le culte trouverait ses origines dans l'adoration de la mère. Le rite païen était célébré aux Ides de mars dans toute l'Asie mineure. Tandis qu'une fête religieuse romaine célébrait les matrones le 1er mars, lors des Matronalia. Au XVe siècle, les Anglais fêtaient le Mothering Sunday, d'abord au début du carême puis le quatrième dimanche du printemps.

En 1908 : les États-Unis instaurent le Mother's Day, en souvenir de la mère de l'institutrice Anna Jarvis. En 1914, le Royaume-Uni l'adopte à son tour.

En 1932, l'Allemagne l'officialise, le régime nazi en faisant naturellement, ultérieurement, un moment très important de sa politique nataliste axée sur la pureté de la race (on vous passe l'histoire des lebensborn). La Belgique, le Danemark, la Finlande, l'Italie, la Turquie et l'Australie suivent.

En France , en 1806, Napoléon tente de relancer la fécondité et, prône les vertus de la famille lors de fêtes dédiées aux mères

En 1918, la ville de Lyon célèbre la Journée des mères en hommage aux mères et aux épouses qui ont perdu leurs fils et leur mari (je rappelle qu'en 1914/18, 900 soldats français et 1.000 allemands tombaient tous les jours, soit 25.000 par mois...ça vous en a fait, des torrents de larmes de mamans, d'épouses, de fiancées, de soeurs).

En 1929, le gouvernement officialise cette Journée.

En 1941, le régime de Vichy inscrit la Fête des mères de famille au calendrier.

En 1950, la loi n° 50-577 du 24 mai 1950, publiée dans le Journal officiel du 25 mai 1950, fixe la fête des mères au dernier dimanche de mai. Ces dispositions ont été intégrées en 1956 au Code de l'action sociale et des familles. L'article R. 215-1 prévoit que « Chaque année, la République française rend officiellement hommage aux mères, au cours d'une journée consacrée à la célébration de la « Fête des mères ».

Dés lors, force nous est de constater, que l'on soit favorable ou pas à la famille ou aux politiques natalistes, que l'on soit ours solitaire ou lapereau multiple, celui qui a écrit ce billet et ceux qui seront en mesure de le lire, en ce compris ceux dont la conception a suivi des chemins tortueux (NSJC, si vous nous lisez...), ont une maman.

Je suis donc convaincu qu'il ne manquera pas un bouquet de fleurs à la mobilisation générale de demain.

Aux mamans, leurs enfants reconnaissants.

Like a virgin...

2008-05-24T19:21:39+02:00

Jugement très intéressant du TGI de LILLE, 1 avril 2008, sur une question qui pourrait paraître d'un autre temps, mais qui a son importance, comme tout ce qui touche à la famille, à l'honneur, au mariage.

Un français de confession musulmane s'est vu présenter, comme célibataire et chaste, une étudiante également française et de confession musulmane. Leur accord se fait autour d'une intention matrimoniale et la date du mariage est fixée, sachant que l'affection et le respect réciproque ne semblent pas devoir être mis en doute.

Le mariage se célèbre dans la joie, les familles étant présentes et, sur le coup de 4 heures du matin, il est convenable que les jeunes mariés puissent s'isoler afin de pouvoir mieux se découvrir, à tous points de vue, dans l'émotion et l'anxiété que l'on devine, mais qui ne devait pas être de même nature pour chacun...

Je laisse naturellement un voile pudique s'abattre sur les scènes que tout un chacun devine, ce blog n'étant pas équipé en cryptage parental, jusqu'à ce qu'un cri puissant du mari vienne le déchirer : sa jeune épouse n'a plus son hymen, contrairement à ce qu'elle avait affirmée...

Il se précipite parmi les noceurs, annonce son infortune, son propre père se saisit de la malheureuse qu'il restitue au père de celle-ci sur le champ, la belle gazelle ayant fait tomber le déshonneur sur la tête de son fils.

La saisine du Tribunal aux fins d'annulation du mariage pour "erreur sur les qualités essentielles du conjoint", sur le fondement de l'article 180 du Code Civil, va heureusement empêcher des débordements toujours prévisibles.

Difficulté essentielle, comment prouver que si votre femme n'est plus vierge, vous n'y êtes pour rien en tant que nouveau mari ?

Dame, les témoins ne manquent pas qui vous ont vu vous isoler avec madame...

Et cette virginité dont vous nous rebattez les oreilles, est-elle si importante à vos yeux que vous en fassiez une qualité essentielle de votre conjoint ?

Et enfin, cette erreur que l'on vous fit admettre a -t-elle déterminé votre consentement ?

En fait, le mari obtiendra cette preuve par un acquiescement de l'épouse à l'exposé de la situation fait par le mari et à sa demande d'annulation, par voie de conclusions...

Dés lors, le raisonnement du Tribunal est le suivant, cohérent avec la jurisprudence et le texte :

"[...] Attendu qu'il importe de rappeler que l'erreur sur les qualités essentielles du conjoint suppose non seulement de démontrer que le demandeur a conclu le mariage sous l'empire d'une erreur objective, mais également que cette erreur était déterminante de son consentement.

Attendu qu'en l'occurence, Y acquiesçant à la demande de nullité fondée sur un mensonge relatif à sa virginité, il s'en déduit que cette qualité avait bien été perçue par elle comme une qualité essentielle déterminante du consentement de X au mariage projeté; que dans ces conditions, il convient de faire droit à la demande de nullité du mariage pour erreur sur les qualités essentielles du conjoint.

Par ces motifs, prononce l'annulation du mariage."

En fait, il ressort des pièces du dossier que tout cela relève bien un peu du malentendu : la jeune épouse, qui ne pouvait certes ignorer son état, avait donc menti car elle craignait de n'être point épousée, espérant pouvoir en parler à son futur époux le soir de leurs noces...

De son côté, le futur l'aurait sans doute épousée quand même, s'il l'avait su avant le mariage, mais là, il ne pouvait plus faire confiance à une femme qui lui avait menti sur un élément essentiel...

Néanmoins, faute avouée étant à moitié pardonnée, peut-être devrait - on envisager de les présenter à moitié de nouveau, sait-on jamais...

La cueillette des olives en basse-provence...

2008-05-20T12:19:15+02:00

Dimanche dernier, journée de repos (encore que j'ai bien trouvé le moyen de finir un dossier le matin...) et après-midi consacré à la cueillette des cerises lesquelles, je le rappelle, doivent être cueillies avec la queue, remarque attirant inévitablement celle d'un calembourdeux habituel : "c'est déjà assez difficile avec la main...".

Bref, perché sur mon arbre, à 6 ou 8 m du sol, ce qui est une autre manière de retrouver les joies de l'enfance, d'indiquer la météo ("lorsque les corbeaux se perchent haut, signe de mauvaise météo", dit le proverbe au Palais) et de prendre de la hauteur dans la réflexion.

Pour situer exactement la hauteur de la susdite, je ne sais par quelle association d'idées, je me remémorrais les aventures des anciens que le Bâtonnier MARTIN, alors que j'étais jeune conseiller de l'Ordre en 2001, nous racontais à la fin du repas suivant tous les Conseils de l'Ordre, au moment où le Viognier avait abreuvé (avec modération) nos palais et que les liqueurs et mixtures ramenées de tous les jumelages se servaient avec le café.

Je sais encore où l'on rangeait "l'étrange, le bizzare, celle qu'une copine polonaise buvait tous les matins à son petit déj et qui vous avait un goût de pomme..." Les trucs ou machins ramenés de Belgique, là où ils carburent avec des mélanges que l'on peut aussi mettre dans le réservoir des voitures : du bio carburant, en quelque sorte.

Un oiseau vient à s'approcher du cerisier ? c'est l'histoire de ce Bâtonnier proche de la retraite, affecté d'un embompoint certain qui revient : un jeune confrère lui fait remarquer qu'il a sa braguette ouverte, alors qu'il est assis, ce qui laisse béante l'ouverture...

"Que voulez-vous, mon jeune ami : à oiseau mort, cage ouverte..."

Je poursuis assidument ma cueillette ? C'est l'histoire des Conseils des années 1930 ou 1940, quand après le dit conseil, les hommes (peu de femmes au Barreau, encore moins au Conseil à l'époque...) partaient dîner en ville et se retrouvaient "Chez Rose", Temple Montpelliérain de l'amusement tarifé. Rue des Rèves, chez Rose, tout un programme...

Et là encore, cet effet inattendu du passage à l'ancienneté : le Bâtonnier montait le premier avec les conseillers les plus anciens, les plus jeunes attendaient en bas leur tour.

Et savez-vous ce qu'on leur passait pour patienter, tout en parfaisant leur formation "théorique" ? Un film.

Un film érotique de l'époque. "La cueillette des olives en Basse-Provence"...

Je vous rassure, aujourd'hui, tout cela a bien changé.

:-)

Bioéthique : stipulation pour autrui...

2008-05-15T18:04:03+02:00

Le journal La Croix nous apprend qu'une "jeune femme, Nathalie, infirme moteur cérébrale, attaque en justice sa mère qui l'a faite stérilisée. Elle lui reproche de l'avoir fait stériliser "contre son gré" alors qu'elle avait 23 ans.

Nathalie a donc décidé d'attaquer sa mère ainsi que les médecins qui ont "prêté la main à cette entreprise" pour "abus de curatelle". "C'était ça ou la mère de Nathalie s'opposait à son mariage avec Bertrand, autre infirme moteur cérébral, avec qui elle vivait", assure l'avocate de Nathalie.

Ce n'est que plus tard, après avoir déménagé loin de ses parents pour échapper à sa mère qui "réglait sa vie dans les moindres détails" que Nathalie a décidé d'attaquer en justice.

La jeune fille souhaite aujourd'hui obtenir solidairement 150 000 € de dommages et intérêts pour le préjudice subi : celui de n'avoir pas pu avoir d'enfant, ni par la voie de l'adoption, ni par celle de la procréation médicalement assistée.

Pour l'avocat du gynécologue, la demande est infondée car Nathalie a donné son "accord en vue d'une stérilisation féminine".

En avril 2006, les parents de Nathalie avaient publié une lettre dans laquelle ils expliquaient : "si cette opération a été décidée, c'est parce que c'était la seule solution. Nathalie et Bertrand ne sont pas capables d'élever un enfant".

Au tribunal, aujourd'hui, l'avocate de Nathalie plaidera pour prouver que cette stérilisation constitue le "dévoiement d'une mesure de protection", un acte intervenu "pour ménager avant tout le confort de la mère".

Il faudra, bien sur, attendre les attendus du jugement, mais on se demande quand même, dans quelle mesure une jeune femme infirme cérébrale peut donner valablement un consentement à une stérilisation, d'autant qu'en sus les médecins répugnent généralement à accéder à une telle demande alors qu'aucun enfant n'est déjà né.

Au surplus, l'argumentaire des parents semble laisser croire qu'ils ont décidé pour elle.

L'enfer demeure pavé de bonnes intentions.