Le blog de Maître EPAILLY, avocat à Montpellier

Nul besoin d'être devin, pour savoir que la permanence pénale de demain (je serai coordinateur pénal) sera chaude, il suffit de lire la presse en ligne :


"Des incidents ont éclaté mercredi soir à Montpellier entre un groupe de viticulteurs et les force de l'ordre, à l'issue d'une manifestation de la profession qui a rassemblé entre 4.500 personnes selon la police et au moins 10.000 selon les organisateurs.

Deux manifestants ont été interpellés, dont le président des Jeunes Agriculteurs du Gard Xavier Fabre, selon une source policière.

Des manifestants ont d'abord lancé des cailloux sur les CRS qui avaient pris position derrière les grilles du palais de justice. Les CRS ont répliqué avec des grenades lacrymogènes, sans charger.

Puis, les forces de l'ordre ont repoussé les manifestants dans les jardins du Peyrou, à une centaine de mètres, dans le centre-ville.

Ils ont ensuite instauré un périmètre de sécurité autour du palais de justice, avec notamment deux véhicules anti-émeutes.

Il faut comprendre que d'après Jean-Pascal Pelagatti, président des Jeunes Agriculteurs de l'Hérault, "80% des exploitations sont en fortes difficultés financières. Les cours du vin continuent de chuter: de 45 euros l'hectolitre à 33 euros entre 2000 et 2007 pour les vins de pays, de 70 euros à 53 euros sur la même période pour les vins de pays d'Oc. A cela s'ajoute la hausse des charges: gazole, intrants (phytosanitaires), ferraille, engrais...".

Dans le cortège, on pouvait lire: "Notre mort insulte votre futur", "Est-ce que Paris est sourd aux viticulteurs?", "Viticulture, pêche, arboriculture mortes, Sarko à l'assaut".

Philippe Vergnes, président du Syndicat des vignerons de l'Aude, a rappelé les principales revendications de la filière: "la reconduction de l'exonération de la taxe sur le foncier non bâti en 2007 (comme cela fut le cas pour 2005 et 2006), une meilleure répartition des marges car la grande distribution marge à hauteur de 60%, un gazole professionnel à 40 centimes d'euro le litre, une indexation des charges sociales sur le niveau des revenus et le versement d'un acompte dès la signature du contrat de vente"."


Le problème, c'est qu'à force de diaboliser l'alccol, dans un souci perpétuel de politiquement correct, on assassine peu à peu une filière traditionnelle. Un viticulteur réserviste me faisait remarquer récemment, et avec raison, que le vin, c'est d'abord une question de terroir et d'éducation, puisque si l'on calque la carte des vignobles sur celle de l'alcoolisme le plus répandu dans la population, les régions les plus touchées, sont celles qui sont hors vignoble... (je ne veux me fâcher avec personne, donc, je ne cite aucune région).

Les causes sont plus profondes, bien sur, et certaines ne sont pas étrangères au monde viticole lui-même (trop de caves, trop de coopératives, parfois de la triche au préjudice de tous...), mais beaucoup doivent aux incohérences de la PAC, à la rapacité des centrales d'achat, encore favorisée par la nouvelle Loi Chatel, à un monde anglo-saxon qui nous dicte ses goûts, aux fioles de vodka ou de bourbon, accessibles à 3 ou 4 Euros aux jeunes dans les super marchés...

Si en plus, on y ajoute l'arrêt suivant, on finit de tirer le bouchon dans le pied à toute une filière...


Cour de cassation

chambre civile 1
Audience publique du jeudi 22 mai 2008
N° de pourvoi: 07-14984
Publié au bulletin Cassation

M. Bargue (président), président
Me Copper-Royer, Me Odent, SCP Didier et Pinet, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)


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REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 3323-4, alinéa 2, du code de la santé publique tel qu'issu de la loi du 25 février 2005, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ;

Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, la publicité autorisée pour les boissons alcooliques ne peut comporter que des références relatives aux terroirs de production, aux distinctions obtenues, aux appellations d'origine telles que définies à l'article L. 115-1 du code de la consommation ou aux indications géographiques telles que définies dans les conventions et traités internationaux régulièrement ratifiés ainsi que des références objectives relatives à la couleur et aux caractéristiques olfactives et gustatives du produit ;

Attendu que l'Interprofession des vins du Val-de-Loire (InterLoire) et la société Alternative, agence de publicité, ont fait publier dans la revue "Sciences et Vie" éditée par la société Excelsior publications, une publicité consacrée au Cabernet d'Anjou, représentant, sous l'accroche "Cabernet d'Anjou : Qui ose dire que jeunesse ne rime pas avec délicatesse ?", deux verres de vin s'entrechoquant, accompagnés de légende "Cabernet d'Anjou AOC : Voilà des jeunes qui n'ont pas peur d'exprimer la délicatesse. Grâce à leur terroir il ne font qu'apprécier, dès leur plus jeune âge et sans complexe, la finesse de leur bouquet et leur fraîcheur aromatique" ; que l'Association nationale de prévention en alcoologie et addictologie (ANPAA) a saisi le juge des référés pour voir interdire la poursuite de cette publicité qu'elle estime contraire aux dispositions d'ordre public de l'article du code de la santé publique précité ;

Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que la publicité en cause ne comporte aucune mise en scène extérieure au produit, la représentation du vin ne pouvant se faire autrement qu'au travers d'une bouteille ou de verres remplis et les couleurs choisies en rapport avec celle du vin n'impliquant pas de prime abord une référence à la convivialité incitant à la boisson, que le point de savoir si le positionnement de deux verres à pied qui s'entrechoquent évoque le geste de trinquer et appelle à la consommation suppose une appréciation subjective excédant le pouvoir du juge des référés, que ce dernier ne peut non plus, sans appréhender la publicité litigieuse au-delà de son apparence considérer que l'accroche est illicite en ce qu'elle décrit à la fois les caractéristiques du produit et les qualités d'un consommateur auquel le lecteur est appelé à s'identifier, que l'emploi d'une telle formule pour souligner la spécificité de ce vin de Loire, consommable dès son plus jeune âge et l'utilisation du terme "jeune" conforme à l'originalité du Cabernet d'Anjou n'étant pas a priori inadaptés à la promotion du produit, la volonté d'employer cette formule dans le but d'inciter le jeune public à la consommation n'est pas flagrante, que les mots "jeunesse" et délicatesse" pouvant s'appliquer objectivement aux qualités gustatives du produit, il n'est pas évident que l'utilisation de ces termes pour promouvoir ce vin excède les limites de la publicité autorisée par la loi ;

Qu'en statuant ainsi quand le message de la publicité litigieuse ne se bornait pas en la reprise des caractéristiques objectives et techniques du produit, mais renvoyait sans ambiguïté au comportement humain selon une technique justement qualifiée par le premier juge de "manipulation des affects" et constituait d'évidence une incitation à la consommation de cette boisson alcoolique, de sorte que l'existence du trouble manifestement illicite invoqué était avérée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 février 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne les défendeurs aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille huit.

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Publication :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris du 23 février 2007

Ce week end, c'était la fête.

Samedi matin, 7 H 00 (je suis matinal quand je ne travaille pas, comme ça j'ai plus de temps pour ne rien faire), je tombe sur une sublime émission sur la 5 : une visite de Buenos Aires (prononcer Bouenos A-irèsse, por favor), mon rêve. L'Argentine, un nom de pays magnifique : la Patagonie et son empereur éphémère, Antoine de Tounens; les gauchos et la pampa; Buenos Aires, la ville la plus européenne de toute l'Amérique du Sud, avec son marché de la Salada, le plus grand marché du faux (et aussi du vrai) de toute l'Amérique latine, toléré par l'administration qui, comme en Espagne, estime qu'il vaut mieux que les pauvres travaillent, même au noir, plutôt que de prendre des sous aux entreprises pour les redistribuer sous forme d'allocation à des pauvres qui ne travaillent pas, en gaspillant au passage (ça se défend, même si ce n'est pas si simple).

Buenos Aires, où tout commence et tout finit par un asado (sorte de barbecue improvisé, même sur le trottoir), en faisant tourner la calebasse de maté que l'on boit avec la même bombilla (sorte de cuillère-paille).

Buenos Aires, la ville du tango, la plus intimidante des danses où, jamais ou presque, la femme ne lache le regard de l'homme et qui rappelle opportunément que le machisme, ce n'est pas sa caricature, mais un comportement protecteur qui n'existe que dans un cadre où la femme est fière et insoumise.

Le tout, c'est d'avoir la grinta, terme intraduisible en français, mais qui se rapproche de "main de fer dans un gant de velour", sauce asado, si vous voulez.

L'année prochaine à Buenos Aires !!!


L'après-midi, depuis mon balcon sous lequel passent toutes les manifestations, 6.000 participants à la Gay and Lesbian Pride, selon les organisateurs, la police et Maître Epailly.

Au tout début, les drapeaux de quelques syndicats ou partis politiques, qui estiment devoir absolument en être : à une manifestation pareille, c'est d'une indéniable ambiguité. Et puis, l'homosexualité n'est pas une option politique, ça se saurait.

Bref, je suis un peu déçu : beaucoup de bruit, beaucoup de badauds, beaucoup de préservatifs en guise de confettis, mais très peu de slogans, peu de "caractères". On se déhanche, mais pas pour la cause, parce qu'il y a de la musique.

Si, il y a bien le groupe des "lopettes révolutionnaires", dont les slogans sont inaudibles mais l'intitulé amusant. Et puis, quelques pancartes "Je suis séropo, et vous?" : gentiment provocateur, je ne suis pas allé vérifier, du reste. En tout cas, je réponds poliment "non merci".

Le reste, c'est assez commercial : beaucoup d'homos érectus, peu d'homos érectiles...




Le soir, Romeria à Mauguio : qu'on se rassure, aucun Toro n'a succombé dans l'arêne. C'est la litanie des mots en "A" : Romeria, Feria, Paella (sans chorrizo, c'est pour les touristes, avec le chorrizo), Flamencas, P'tites nanas. Heureusement, ici ne sévit pas la tourista...

Des danseuses magnifiques de Flamenco, sur des paroles arrachées du coeur d'une guitare et d'une chanteuse de Séville.

Il faut boire avec modération (ou plutôt, moderacion) le "sangre de toro" ou le "rosado", mais, de toute façon, tous les gendarmes de Mauguio sont dans les rues de Mauguio, si vous suivez bien le raisonnement...



Le dimanche, garde à vue.

Un mineur qui, frappé de boisson, d'ailleurs, va aller en menacer d'autres avec un couteau (1 litre de vodka, ça laisse des traces à 16 ans, peuchérou...). Bon, mineur un peu difficile d'accés, le cerveau encore embrouillé, mais qui reconnaît des faits qu'il a bien du mal à situer...

Petit café avec les gendarmes sympas, en plus, c'est une nouvelle gendarmerie et beaucoup viennent d'ailleurs : pas un qui n'apprécie le soleil, surtout quand on vient de l'Oise ou d'Epinal...

Je traverse le département et une autre gendarmerie, toujours aussi sympas, et une femme accusée d'aide au séjour irrégulier : quand il n'y a pas d'argent en jeu, ce qui est détestable, c'est une infraction souvent sympathique, puisqu'elle est généreuse.

Du reste, elle est libérée juste après notre entretien, aucune charge ne pesant plus contre elle.

C'est heureux, mais je n'y suis pour rien, puisque les pouvoirs de l'avocat sont de l'ordre de : un nuts, un café et deux poignées de main en garde à vue.

Mais bon, ne boudons pas notre plaisir et refermons ce week end festif sur cette bonne nouvelle.

Demain, je pars en Normandie où, 64 ans plus tard, je ferai mon propre débarquement : il n'est jamais trop tard pour bien faire, même si je me doute bien que j'ai peu de chance de me voir accorder le baiser au libérateur..

Les frais qu'un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent être supportés par ce dernier. C'est ce que vient de préciser la Cour de cassation en s'appuyant sur les articles 1135 du code civil et L. 121-1 du code du travail (devenu l'article L. 1221-1 du nouveau code du travail).

En l'espèce, plusieurs catégories de salariés, notamment des commerciaux, devaient porter une tenue de travail pour des raisons de simple stratégie commerciale. L'employeur refusait de prendre en charge l'entretien de ces vêtements au motif que l'article L. 231-11 du code du travail (devenu l'article L. 4122-2 du nouveau code du travail) ne prévoit cette prise en charge qu'à l'égard des tenues de travail nécessaires à la sécurité, à l'hygiène et à la santé des salariés. Un syndicat a demandé à la juridiction prud'homale d'enjoindre l'employeur d'assurer le coût de l'entretien des tenues vestimentaires obligatoires.

Les juges du fond, suivis par la Cour de cassation, font droit à sa demande : « indépendamment des dispositions de l'article L. 231-11 du code du travail selon lesquelles les mesures concernant la sécurité, l'hygiène et la santé au travail ne doivent en aucun cas entraîner de charges financières pour les travailleurs, il résulte des dispositions combinées des articles 1135 du code civil et L. 121-1 du code du travail que les frais qu'un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent être supportés par ce dernier ». En conséquence, lorsque le port de vêtement de travail est obligatoire et inhérent à l'emploi, l'employeur doit assurer la charge de leur entretien.


> Cass. soc., 21 mai 2008, n° 06-44.044, Sté Champion supermarché France c/Syndicat national de l'encadrement CFE CGC et a.





Cette décision, qui, entre parenthèses, met à la charge de l'employeur l'entretien des robes des avocats salariés, ouvre manifestement la porte vers une question extrêmement importante qui ne manquera pas d'être soumise à la Haute Cour : l'employeur doit - il prendre en charge le cirage de pompes auprès de l'encadrement ?

Pour ce qu'il en est de celui des parachutes dorés des dirigeants, la question est déjà résolue.

Je plaisante, mais le droit n'est pas triste...

AFP - lundi 2 juin 2008, 16h27

Mariage annulé pour non-virginité: le parquet général va faire appel

La ministre de la Justice, Rachida Dati, a demandé au procureur général de Douai que le parquet interjette appel du jugement du tribunal de grande instance de Lille qui a annulé un mariage parce que la mariée avait menti sur sa virginité, a annoncé lundi la Chancellerie dans un communiqué.

"L'annulation d'un mariage par le tribunal de grande instance de Lille a provoqué un vif débat de société. Cette affaire privée dépasse la relation entre deux personnes et concerne l'ensemble des citoyens de notre pays, et notamment les femmes", a expliqué la Chancellerie après que Rachida Dati eut dans une premier temps semblé approuver la décision du tribunal.

C'est pourquoi la Garde des Sceaux "souhaite que la juridiction collégiale d'appel puisse être amenée à se prononcer à nouveau", ajoute-t-elle.

Selon le porte-parole de la Chancellerie, Guillaume Didier, le Parquet a un mois pour faire appel mais ce délai ne court pas à partir du prononcé de l'annulation, le 1er avril. Il court à partir du moment où le jugement lui a été notifié. "Nous sommes largement dans les délais", a-t-il ajouté, sans préciser la date exacte de notification.

La révélation la semaine dernière de cette annulation avait provoqué une vive émotion, notamment parmi les défenseurs des droits de la femme.

Le tribunal de grande instance de Lille a annulé le mariage "pour erreur sur les qualités essentielles" de la conjointe car celle-ci avait menti sur sa virginité. Le défenseur de l'époux, Me Xavier Labbée, a estimé que le jugement était "parfaitement logique" car "l'épouse a reconnu qu'elle avait menti".

Dans un premier temps, Rachida Dati avant semblé défendre la décision du tribunal, y voyant "aussi un moyen de protéger la personne", ce qui lui avait attiré certains reproches dans l'opposition et les milieux associatifs.

"La justice est là pour protéger. Le fait d'annuler un mariage est aussi un moyen de protéger la personne qui souhaite peut-être se défaire du mariage, parce que je pense que cette jeune fille (...) a souhaité également, sans doute, se séparer assez rapidement", avait déclaré vendredi la garde des Sceaux.

Elle avait aussi rappelé que la "décision civile, avec le consentement des deux parties, a été prise par un critère juridique, qui a été une erreur sur la qualité essentielle de la personne pour une des parties".




Commentaire :

Il faut bien comprendre qu'en se comportant en enfants gâtés, incapables de respecter ou d'accepter les décisions prises par leur Justice, laquelle n'est pas parfaite puisque humaine, mais qui n'avait pas édicté une décision scandaleuse en l'espèce et respectueuse du droit de la République, voté par ses représentants, nombre de nos compatriotes contribuent à saper les fondements de la seule Institution qui les protège de l'arbitraire et de l'insécurité sociale.

On peut, et même l'on doit, toujours critiquer une décision si elle n'est pas conforme au droit ou à la Justice, mais sur des critères scientifiques, thèse pour thèse, interprétation pour interprétation. Pas pour des motifs émotionnels, voire pseudo-ethnologiques.

En quoi les fondements de la société étaient-ils atteints, qu'il faille enjoindre au Parquet de relever appel d'une décision donnant satisfaction à la demande finalement conjointe de deux personnes privées ?

D'autant que la conséquence première, c'est tout de même que ces personnes vont de nouveau se retrouver mariées, l'appel étant suspensif...

En quoi l'existence "d'un débat de société" est-il de nature à justifier un appel du Parquet nécessairement dans l'intérêt de la Loi, et dont la recevabilité demeure problématique, si le Procureur de la République avait requis en faveur de l'annulation...?

Pour ce qu'il en est des politiques, rien ne change : "ce n'est pas la girouette qui tourne, c'est le vent", disait déjà Edgar FAURE...