Le blog de Maître EPAILLY, avocat à Montpellier

Les frais qu'un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent être supportés par ce dernier. C'est ce que vient de préciser la Cour de cassation en s'appuyant sur les articles 1135 du code civil et L. 121-1 du code du travail (devenu l'article L. 1221-1 du nouveau code du travail).

En l'espèce, plusieurs catégories de salariés, notamment des commerciaux, devaient porter une tenue de travail pour des raisons de simple stratégie commerciale. L'employeur refusait de prendre en charge l'entretien de ces vêtements au motif que l'article L. 231-11 du code du travail (devenu l'article L. 4122-2 du nouveau code du travail) ne prévoit cette prise en charge qu'à l'égard des tenues de travail nécessaires à la sécurité, à l'hygiène et à la santé des salariés. Un syndicat a demandé à la juridiction prud'homale d'enjoindre l'employeur d'assurer le coût de l'entretien des tenues vestimentaires obligatoires.

Les juges du fond, suivis par la Cour de cassation, font droit à sa demande : « indépendamment des dispositions de l'article L. 231-11 du code du travail selon lesquelles les mesures concernant la sécurité, l'hygiène et la santé au travail ne doivent en aucun cas entraîner de charges financières pour les travailleurs, il résulte des dispositions combinées des articles 1135 du code civil et L. 121-1 du code du travail que les frais qu'un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent être supportés par ce dernier ». En conséquence, lorsque le port de vêtement de travail est obligatoire et inhérent à l'emploi, l'employeur doit assurer la charge de leur entretien.


> Cass. soc., 21 mai 2008, n° 06-44.044, Sté Champion supermarché France c/Syndicat national de l'encadrement CFE CGC et a.





Cette décision, qui, entre parenthèses, met à la charge de l'employeur l'entretien des robes des avocats salariés, ouvre manifestement la porte vers une question extrêmement importante qui ne manquera pas d'être soumise à la Haute Cour : l'employeur doit - il prendre en charge le cirage de pompes auprès de l'encadrement ?

Pour ce qu'il en est de celui des parachutes dorés des dirigeants, la question est déjà résolue.

Je plaisante, mais le droit n'est pas triste...