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lundi, 12 mai 2008
Qui veut le moins, ne peut pas le plus...
La Cour de Cassation vient de rendre un arrêt, le 17 avril dernier, sur une question intéressante que je résume ainsi : le mari demande la séparation de corps, l'épouse sollicite reconventionnellement le divorce aux torts du mari; le mari demande alors tout aussi reconventionellement le divorce.
On ne sait ce que fait le TGI, mais la Cour d'Appel prononce le divorce aux torts exclusifs de l'épouse.
On se dit : bien joué le mari !
Et là, la boulette dans la stratégie : pour une raison que l'on ne s'explique guère, le mari introduit un pourvoi suivi d'un pourvoi provoqué de l'épouse.
la Cour de Cassation casse et annule et condamne même le mari aux dépens : "Vu l'article 1076, alinéa 2 du code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que l'époux qui a formé une demande en séparation de corps ne peut lui substituer une demande en divorce ;
Attendu que M. Vogel a formé une demande en séparation de corps ; que Mme El Bali a formé une demande reconventionnelle en divorce; que M. Vogel a substitué à sa demande principale une demande reconventionnelle en divorce ; que l'arrêt attaqué a confirmé un jugement ayant prononcé le divorce des époux aux torts exclusifs de Mme El Bali ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;"
(Civ I. 16 avril 2008 n°07-14.891)
En d'autres termes, même si on veut nous faire croire que le divorce est devenu plus facile (procéduralement parlant...), ce n'est toujours pas si vrai.
Autre exemple : quand l'un des conjoints ne veut pas signer le procés-verbal d'acceptation du principe de la rupture, les deux parties ne peuvent toujours divorcer ensemble que s'ils déposent une requête conjointe (difficile quand il reste des problèmes à trancher) ou par une procédure pour faute "bidouillée".
On en revient au même point qu'avant la dernière réforme.
15:35 Publié dans droit | Lien permanent | Commentaires (3) | Envoyer cette note | Tags : famille, divorce
Commentaires
la justice est parfois bizarrement faite et pas toujours au profit des bonnes personnes.
Un ami à moi en allant à sa voiture constate qu'un homme tente de la lui voler, il interpelle le voleur, celui-ci le prend de haut, s'ensuit quelques injures qui ne sont pas répétables. Mon ami donne un coup de poing au voleur.
Résultat: parce qu'il n'a pas appelé la police qui serait arrivée 20 fois trop tard (comme d'habitude) et qu'il a défendu son bien mon ami a écopé d'une amende de 2 000€ pour coups et blessures!
morale: il aurait du se laisser voler sa voiture ou prétendre avoir été frappé le premier donc mon ami très honnête et très travailleur, payant gentiment sans raler ses impots aurait dû à son humble avis mentir!
Ecrit par : Adey | mardi, 13 mai 2008
Alors, si je comprends bien, parce que je suis allé sur votre blog, je réponds à un collectif ? je plaisante.
En fait, il faut savoir que si le code pénal permet à tout un chacun de s'emparer d'un individu en train de commettre un délit (ou dont on pense de bonne foi qu'il est en train d'en commettre un) et de le retenir jusqu'à l'arrivée de la police, on ne peut pas user à son égard d'une violence dite "illégitime".
C'est à dire que seule la force stictement nécessaire pour le retenir doit être utilisée. En l'occurence, ce coup de poing, s'il peut se comprendre, était malvenu, puisqu'il n'a pas servi à retenir le voleur...
Tout est toujours affaire de circonstances.
En revanche, je pense qu'il s'agissait plutôt des dommages intérêts, plutôt que de l'amende, non ?
Enfin, je profite de la présente pour vous indiquer qu'il vaut toujours mieux éviter de se battre, si possible : les dommages-intérêts sont toujours particulièrement élevés s'il y a lésion telle qu'une fracture du nez.
Ecrit par : laurent.epailly | mercredi, 14 mai 2008
Bonjour à tous,
il est vrai que la lecture de la Cour de Cassation est quelque peu rigide, mais cette rigidité n'est elle pas la garante exclusive de notre système démocratique, où la loi doit être prévisible et la même pour tous???
En effet, bien que "rébarbative" (pour les étudiants...^^) la procédure en droit présente cet avantage... En l'absence de texte il semble difficile de passer outre la garantie ainsi établie.
Comme souvent c'est lorsque l'on se trouve à la limite du système qu'il nous parait absurde. Toute fois, pour quelques cas absurdes la procédure dont le propre est d'être objective... voire froide, assure la pérénité d'un système égalitaire et démocratique (je n'entrerais pas sur le terrain du débat "la France est elle un pays égalitaire?" trop d'exemples nous montreraient que non... encore qu'ils s'agissent souvent d'épiphénomènes).
N'oublions pas que la démocratie n'est un système infaillible prodiguant un bonheur absolu à tous, c'est seulement le plus satisfaisant que l'on encore créé...^^
Ecrit par : IceCream | mercredi, 14 mai 2008